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Délibérations de la session 17601127

Catégorie "Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis"



Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 		17601209(05)
Les régisseurs du nouveau sol pour livre sur les fermes du roi et droits perçus sur les denrées et marchandises prétendent étendre ce droit à l'équivalent et aux octrois Action des Etats